Depuis le 1^er septembre 2016, le Tribunal de la fonction publique a été dissous.

Institué par décision du 2 novembre 2004 par le Conseil de l’Union européenne, à la suite du traité de Nice prévoyant la possibilité de créer des tribunaux spécialisés au niveau de l’Union européenne, il avait pour mission de trancher les litiges entre l’Union européenne et ses agents.

En 2015, en raison de l’augmentation du contentieux et des durées excessives de traitement des affaires devant le Tribunal de l’Union européenne, le législateur de l’Union a décidé d’augmenter progressivement le nombre des juges au Tribunal de l’Union européenne à 56 et d’intégrer les compétences du Tribunal de la fonction publique au Tribunal.

Source : curia