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Le saviez-vous ?

[ 3 mars 2023 ] Imprimer

Une aide universelle pour les victimes de violences conjugales

La loi vient d’être publiée au Journal Officiel du 1er mars. Ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard neuf mois après sa promulgation, soit le 1er décembre 2023. Afin de leur garantir les conditions financières nécessaires pour se mettre à l'abri, elle permettra aux victimes de violences conjugales de se voir attribuer une aide urgente versée sous forme de prêt sans intérêt ou de don. 

L. n° 2023-140 du 28 févr. 2023

 

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