Le tribunal judiciaire de Paris, le 10 janvier dernier, a jugé qu’une étudiante qui justifiait d’un motif professionnel, pouvait sous-louer son logement via la plateforme Airbnb, avec l’accord de son propriétaire, plus de 120 jours par an (TJ Paris, 10 janv. 2024, n° 22/57486). 

Les juges ont fait application d’une des exceptions posées par l’article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme. Ce dernier dispose que « dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».

Le tribunal a considéré que les périodes de stage et de formation ainsi qu’un contrat de free-lance à l’étranger, correspondant aux dates de mise en sous-location, étaient assimilés à une obligation professionnelle dérogeant ainsi à la limite annuelle.