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Le saviez-vous ?

[ 13 avril 2018 ] Imprimer

AMP : quel âge limite de procréation pour un homme ?

L’âge limite de l’homme pour avoir recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) a été fixé par la CAA de Versailles à « environ 59 ans ». L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique fait figurer, au nombre des conditions requises pour pouvoir bénéficier d’une technique d’AMP celle tenant à ce que l’homme et la femme formant le couple soient, l’un comme l’autre, encore en « âge de procréer ». La CAA, se référant à l’intention du législateur de préserver notamment l’intérêt de l’enfant à naître, afin qu’il ne soit pas exposé à certains risques inhérents au recours à une assistance médicale à la procréation, et celui de la femme du fait du caractère éprouvant et non exempt de risques des techniques de stimulations ovariennes, retient que l’ « âge de procréer » doit être entendu comme étant celui au cours duquel les capacités procréatives de l’homme et de la femme ne sont pas encore altérées par le vieillissement. Se fondant sur les travaux scientifiques les plus récents qui sont disponibles en cette matière, relevant qu’au-delà de 59 ans les capacités procréatives de l’homme sont généralement altérées, la CAA juge que l’âge au-delà duquel les capacités procréatives de l’homme sont susceptibles d’être altérées par le vieillissement est d’environ 59 ans.

Source : Communiqué de la CAA Versailles. CAA Versailles, 5 mars 2018, n° 17VE00824 et n° 17VE00826.

 


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