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Le saviez-vous ?

[ 10 novembre 2017 ] Imprimer

Assistants de justice et juristes assistants

Les assistants de justice (droit public) travaillent auprès des membres du corps des TA et des CAA. Ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à 4 ans d'études supérieures après le baccalauréat, sont recrutés sur contrat pour une durée de 2 ans renouvelables 2 fois.

Les assistants de justice (droit privé) travaillent auprès des magistrats des TI, TGI, CA et C. cass. et à l’ENM. Il faut être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à 4 ans d'études supérieures après le baccalauréat. Ils sont nommés pour une durée de 2 ans renouvelable 2 fois.

 

Les juristes assistants travaillent auprès des magistrats des TI, TGI, CA et C. cass. Ils sont titulaires d'un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à 5 années d'études supérieures après le baccalauréat avec 2 années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique. Ils sont nommés à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable 1 fois.

Sources : CJA, art. L. 227-1 et R. 227-1 s. , L. n° 95-125 du 8 févr. 1995, art. 20Décr. n° 96-513 du 7 juin 1996

 

et COJ, art. L. 123-4

 


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