Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Assistants de justice et juristes assistants
Les assistants de justice (droit public) travaillent auprès des membres du corps des TA et des CAA. Ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à 4 ans d'études supérieures après le baccalauréat, sont recrutés sur contrat pour une durée de 2 ans renouvelables 2 fois.
Les assistants de justice (droit privé) travaillent auprès des magistrats des TI, TGI, CA et C. cass. et à l’ENM. Il faut être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à 4 ans d'études supérieures après le baccalauréat. Ils sont nommés pour une durée de 2 ans renouvelable 2 fois.
Les juristes assistants travaillent auprès des magistrats des TI, TGI, CA et C. cass. Ils sont titulaires d'un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à 5 années d'études supérieures après le baccalauréat avec 2 années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique. Ils sont nommés à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable 1 fois.
Sources : CJA, art. L. 227-1 et R. 227-1 s. , L. n° 95-125 du 8 févr. 1995, art. 20, Décr. n° 96-513 du 7 juin 1996
et COJ, art. L. 123-4
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 27 mars 2026 ]
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
-
[ 20 mars 2026 ]
Bernard Bouloc
-
[ 13 mars 2026 ]
Une liste unique dans une commune est-elle obligatoirement élue au 1er tour ?
-
[ 27 février 2026 ]
Nouvelle procédure d’indemnisation pour les passagers aériens
-
[ 20 février 2026 ]
Observatoire des litiges judiciaires
- >> Tous les Le saviez-vous ?



