Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 15 janvier 2021 ] Imprimer

Attestation de déplacement dérogatoire : l’attestation officielle n’est pas la seule autorisée.

Aucun formalisme particulier n’est prévu pour l’attestation de déplacement dérogatoire obligatoire en période de confinement lors de l’épidémie de covid-19, ainsi tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin.

Source : CE 22 décembre 2020, n° 439956

 

Autres Le saviez-vous ?

  • Rédaction

    Présidente et principale associée : Lefebvre Sarrut, 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie - 542 052 451 RCS Nanterre

    Directeur de la publication-Président : Julien Tanguy

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr