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Le saviez-vous ?

[ 15 janvier 2021 ] Imprimer

Attestation de déplacement dérogatoire : l’attestation officielle n’est pas la seule autorisée.

Aucun formalisme particulier n’est prévu pour l’attestation de déplacement dérogatoire obligatoire en période de confinement lors de l’épidémie de covid-19, ainsi tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin.

Source : CE 22 décembre 2020, n° 439956

 

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