Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Attestation de déplacement dérogatoire : l’attestation officielle n’est pas la seule autorisée.
Aucun formalisme particulier n’est prévu pour l’attestation de déplacement dérogatoire obligatoire en période de confinement lors de l’épidémie de covid-19, ainsi tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin.
Source : CE 22 décembre 2020, n° 439956
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 19 avril 2024 ]
Parution de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie
-
[ 5 avril 2024 ]
Tests génétiques récréatifs
-
[ 29 mars 2024 ]
Qu'est ce qu'un titre exécutoire ?
-
[ 27 mars 2024 ]
Les vidéos et podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
-
[ 22 mars 2024 ]
Que trouve-t-on dans le code général de la fonction publique ?
- >> Tous les Le saviez-vous ?