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Le saviez-vous ?

[ 26 octobre 2012 ] Imprimer

Carte de retrait et code apparent : quelle conséquence ?

Sachez qu’en laissant votre carte de retrait et son code confidentiel dans la boîte à gants de votre véhicule dans un lieu sans surveillance, vous commettez une imprudence grave constituant une faute lourde (Com. 16 oct. 2012, n°11-19.981).

Référence

■ Com. 16 oct. 2012, n°11-19.981.

 

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