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Le saviez-vous ?
Carte de retrait et code apparent : quelle conséquence ?
Sachez qu’en laissant votre carte de retrait et son code confidentiel dans la boîte à gants de votre véhicule dans un lieu sans surveillance, vous commettez une imprudence grave constituant une faute lourde (Com. 16 oct. 2012, n°11-19.981).
Référence
■ Com. 16 oct. 2012, n°11-19.981.
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