Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Clause d’interprétariat et clause Molière
La clause d’interprétariat prévoit que l’intervention d’un interprète qualifié peut être demandée, aux frais du titulaire du marché, afin notamment que la personne publique responsable puisse s’assurer que les personnels présents sur le chantier et ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, quelle que soit leur nationalité, comprennent effectivement leurs droits sociaux et les règles de sécurité à respecter sur un chantier.
Cette clause doit être différenciée de la clause Molière qui vise à imposer l’usage exclusif du français par les salariés des candidats aux marchés publics.
Sources : CE, ord., 4 déc. 2017, n° 413366
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 15 novembre 2024 ]
Prévention et lutte contre toutes les formes de criminalité transnationale organisée
-
[ 8 novembre 2024 ]
Marque physique témoignant de l’appartenance à une religion
-
[ 6 novembre 2024 ]
Le Droit et les Nombres
-
[ 25 octobre 2024 ]
Un steak végétal est-il un steak ?
-
[ 18 octobre 2024 ]
L’intelligence artificielle a enfin son traité international
- >> Tous les Le saviez-vous ?