Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 22 novembre 2024 ] Imprimer

Clause du grand-père

La clause du grand-père ou clause d’antériorité est une disposition permettant à une personne de continuer à bénéficier d’une ancienne règlementation malgré l’application d’une nouvelle. Pour exemple, s’agissant de la réforme des retraites, les personnes déjà affiliées à l’actuel système ne seraient pas concernées par la réforme envisagée.

 

Autres Le saviez-vous ?


  • Rédaction

    Directeur de la publication-Président : Ketty de Falco

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr