Définie à l’article 51-2 de la Constitution, une commission d’enquête parlementaire a pour mission d’enquêter et de recueillir des éléments d’information sur des faits, ayant souvent donné lieu à un retentissement médiatique, relatifs à la gestion d’un service public, la gestion d’une entreprise nationale ou une question de société. Elle ne peut porter sur des faits faisant l’objet de poursuites judiciaires. Cependant, l’Assemblée nationale a estimé que l'existence de poursuites judiciaires n'était pas un obstacle à la création d'une commission d'enquête parlementaire, dès lors que se trouvent écartés de son champ d'application ceux des faits qui ont donné lieu à des poursuites. Sa création est initiée par un groupe parlementaire d’une des assemblées via une proposition de résolution. Les groupes d’opposition ou minoritaires disposent d’un droit de tirage leur permettant d’obtenir chacun la création d’une commission d’enquête par an. À la fin de cette enquête, un rapport est déposé et publié.