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Le saviez-vous ?

[ 27 juin 2025 ] Imprimer

Condition de moralité

La cour d’appel de Paris a confirmé une décision du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris qui a refusé la demande d’inscription au tableau de l’ordre d’une élève-avocat au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de moralité prévue aux articles 11-4° et 17-3° de la loi du 31 décembre 1971. Lui sont reprochés les faits d'exercice illégal de la profession d'avocat, d’avoir commis un faux par altération d'écrit ainsi qu’une série de tweets et de messages X antisémites. Par un arrêt du 15 mai 2025, elle a jugé que « le comportement réitéré de Mme [Y], […] contrevient aux principes de probité, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession d'avocat, et que le défaut de respect de la condition de moralité requise fait obstacle à son inscription au tableau. » 

Paris, 15 mai 2024, RG n° 24/10327

 


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