Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 22 septembre 2017 ] Imprimer

Confiance dans la vie politique

Les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au Journal officiel du 16 septembre 2017. L’objectif de ces lois est de renforcer la transparence de la vie politique, l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants et de moderniser le financement de la vie politique.

On peut citer comme nouveautés : l’obligation pour les candidats à l'élection présidentielle de remettre au Conseil constitutionnel une déclaration d'intérêts et d'activités, rendue publique au moins quinze jours avant le premier tour de l'élection présidentielle ; l’institution d’une procédure de contrôle de la régularité de la situation fiscale des membres du Parlement, susceptible de le conduire, en certaines hypothèses, à déclarer le parlementaire ayant méconnu ses obligations inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat ; ou encore l’interdiction pour les membres du Gouvernement, les parlementaires et les titulaires de fonctions exécutives locales d'employer des personnes avec lesquelles ils présentent un lien familial…

Sources : L. org. n° 2017-1338 du 17 septembre 2017 et L. n° 2017-1339 du 17 septembre 2017

Commentaire du Conseil constitutionnel des décisions n° 2017-752 DC et 2017-753 DC du 8 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

 


  • Rédaction

    Directeur de la publication-Président : Ketty de Falco

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr