La loi n° 2026-122 du 13 février 2026 consacre un régime de confidentialité des consultations des juristes. Il s’applique aux consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou à sa demande et sous son contrôle un membre de son équipe, titulaire d’un diplôme de master en droit ou équivalent et ayant suivi une formation aux règles éthiques. Il concerne les consultations destinées aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploient le juriste sur l'application d'une règle de droit. En outre, la consultation doit revêtir la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d'entreprise ». La confidentialité a pour conséquence d’empêcher toute saisie ou remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère, dans le cadre d’une procédure civile, commerciale ou administrative. Elle est inopposable lors d’un litige pénal ou fiscal.