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Le saviez-vous ?

[ 17 février 2023 ] Imprimer

Cour de justice de l’Union européenne : Un nom fictif pour les affaires préjudicielles

À compter du 1er janvier 2023, toutes les nouvelles affaires anonymisées opposant des personnes physiques ou des personnes physiques à des personnes morales dont le nom n’est pas distinctif se verront attribuer un nom fictif à l’aide d’un générateur automatique informatisé. Ceci dans un but d’identification plus efficace des affaires anonymisées.

Ces noms fictifs ne correspondent au nom réel d’aucune partie à la procédure, ni à des noms existants. Ils apparaîtront dans l’en-tête de l’arrêt ainsi que sur la première page, après le numéro de l’affaire.

Source :

Curia : base de données de la jurisprudence communautaire

 

 

 

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