Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Cour de justice de l’Union européenne : Un nom fictif pour les affaires préjudicielles
À compter du 1er janvier 2023, toutes les nouvelles affaires anonymisées opposant des personnes physiques ou des personnes physiques à des personnes morales dont le nom n’est pas distinctif se verront attribuer un nom fictif à l’aide d’un générateur automatique informatisé. Ceci dans un but d’identification plus efficace des affaires anonymisées.
Ces noms fictifs ne correspondent au nom réel d’aucune partie à la procédure, ni à des noms existants. Ils apparaîtront dans l’en-tête de l’arrêt ainsi que sur la première page, après le numéro de l’affaire.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 2 mai 2025 ]
Élection de Mattias Guyomar à la présidence de la CEDH
-
[ 17 avril 2025 ]
Épreuves d’admissibilité CRPFA 2025
-
[ 11 avril 2025 ]
Convention internationale sur la protection de la profession d'avocat
-
[ 4 avril 2025 ]
L’exécution provisoire
-
[ 28 mars 2025 ]
Amphithéâtre : la plume plus forte que l’ordinateur portable ?
- >> Tous les Le saviez-vous ?