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Le saviez-vous ?

[ 29 mars 2019 ] Imprimer

Contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

La participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l'autorité investie des pouvoirs de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros). 

Source : Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

 

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