Un candidat à l’examen du CRFPA avait saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation de la délibération du 28 novembre 2017 par laquelle le jury d’examen d’entrée au CRFPA de l’université Paris-Sud avait arrêté la liste des candidats admis, en tant qu’elle ne comportait pas son nom. Il estimait que l’épreuve du Grand Oral s’était déroulée dans des conditions irrégulières. En effet, son épreuve a eu lieu à huis clos car la taille de la salle ne permettait pas d’accueillir du public. Or, en vertu de l’article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA, cette épreuve doit se tenir en séance publique. Ce vice de procédure ne peut être neutralisé car la publicité des épreuves, qui a pour objet d’assurer l’impartialité du jury et l’égalité de traitement entre les candidats, constitue une garantie. La délibération du jury d’examen en tant qu’elle a déclaré le requérant ajourné est annulée. Il est a enjoint au président de l’Université de réunir le jury d’examen d’entrée au CRFPA afin que le candidat malheureux puisse passer les épreuves d’admission dans des conditions régulières et que le jury délibère à nouveau sur ses mérites dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source : TA Cergy-Pontoise, 12 octobre 2020, n° 1801064