Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Crime contre l’humanité-esclavage-traite négrière-peuple martiniquais-action en responsabilité contre l’État-prescription
Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation précise que « les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1 mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère » et que l’action en responsabilité contre l’État « en tant qu'elle portait sur des faits ayant pris fin en 1848 et malgré la suspension de la prescription jusqu'au jour où les victimes, ou leurs ayants droit, ont été en mesure d'agir, était prescrite en l'absence de démonstration d'un empêchement qui se serait prolongé durant plus de cent ans ».
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 28 juin 2024 ]
Législatives 2024 : les programmes Police/Justice et politiques sociales
-
[ 26 juin 2024 ]
Les podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
-
[ 21 juin 2024 ]
Le tribunal des activités économiques
-
[ 14 juin 2024 ]
François Terré
-
[ 7 juin 2024 ]
Vote obligatoire au sein de l’Union Européenne
- >> Tous les Le saviez-vous ?