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Le saviez-vous ?

[ 2 juin 2023 ] Imprimer

Depuis quand datent officiellement les termes de bâtonnière et d’avocate ?

Ces termes ont été officialisés par la décision du conseil national des barreaux du 9 décembre 2022 publiée au Journal officiel du 4 février 2023 :

« Après l'intitulé du titre premier du règlement intérieur national de la profession d'avocat, est inséré l'article préliminaire ainsi rédigé : « Art. préliminaire. - Lorsque les dispositions du règlement intérieur national mentionnent les termes “bâtonnier” ou “vice-bâtonnier” ou “avocat”, elles doivent être entendues comme s'appliquant à “la bâtonnière” ou à “la vice-bâtonnière” ou à “l'avocate” au choix de l'intéressée ».

Source :

Décision du 9 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat

 

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