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Le saviez-vous ?

[ 12 avril 2019 ] Imprimer

Devenir avocat : qui peut être dispensé de la formation initiale au sein du CRFPA et de l’obtention du CAPA ?

C’est l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat qui énumère les personnes dispensées. Toutefois, celle-ci doivent réussir un examen de contrôle de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle et être titulaires d’un M1 ou d’un diplôme équivalent.

On retrouve notamment les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises (V. à ce sujet : Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 18-12.253).

Source : CNB 

 

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