Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
[ 6 décembre 2024 ]
Discipline à l’Assemblée nationale
Le chapitre XIV du règlement de l’Assemblée nationale édicte les comportements susceptibles de faire l’objet de peines disciplinaires. Sont concernés, notamment, les membres qui se livrent à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoquent une scène tumultueuse, qui font appel à la violence en séance publique, qui se livrent à une mise en cause personnelle, qui interpellent un autre député ou qui adressent à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces (RAN, art. 70). Les peines prévues sont le rappel à l’ordre, le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, la censure et la censure avec exclusion temporaire (RAN, art. 71).
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 12 juin 2026 ]
Congé supplémentaire de naissance
-
[ 5 juin 2026 ]
Loi sur les soins palliatifs
-
[ 29 mai 2026 ]
Création d’un délit d’inhalation de protoxyde d’azote
-
[ 22 mai 2026 ]
Le retour des tests de féminité
-
[ 13 mai 2026 ]
Codeck Challenge le 19 mai !!
- >> Tous les Le saviez-vous ?
