Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 6 décembre 2024 ] Imprimer

Discipline à l’Assemblée nationale

Le chapitre XIV du règlement de l’Assemblée nationale édicte les comportements susceptibles de faire l’objet de peines disciplinaires. Sont concernés, notamment, les membres qui se livrent à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoquent une scène tumultueuse, qui font appel à la violence en séance publique, qui se livrent à une mise en cause personnelle, qui interpellent un autre député ou qui adressent à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces (RAN, art. 70). Les peines prévues sont le rappel à l’ordre, le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, la censure et la censure avec exclusion temporaire (RAN, art. 71).

 

Autres Le saviez-vous ?

  • Rédaction

    Présidente et principale associée : Lefebvre Sarrut, 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie - 542 052 451 RCS Nanterre

    Directeur de la publication-Président : Julien Tanguy

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr