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Le saviez-vous ?

[ 21 juin 2019 ] Imprimer

Divorce : non représentation d’enfants, quand seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner utilement le délit reproché

Une mère qui refuse de manière persistante au père de son enfant vivant à l’étranger d’exercer son droit de visite et d’hébergement et qui prétexte un risque d’enlèvement par le père sans en apporter la preuve formelle est coupable de l'infraction de non représentation d'enfants, et est condamnée à 1 an de prison dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, sans possibilité d'aménagement de peine. 

Source : Crim. 10 avr. 2019, n° 17-86.631

 

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