Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Divorce : non représentation d’enfants, quand seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner utilement le délit reproché
Une mère qui refuse de manière persistante au père de son enfant vivant à l’étranger d’exercer son droit de visite et d’hébergement et qui prétexte un risque d’enlèvement par le père sans en apporter la preuve formelle est coupable de l'infraction de non représentation d'enfants, et est condamnée à 1 an de prison dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, sans possibilité d'aménagement de peine.
Source : Crim. 10 avr. 2019, n° 17-86.631
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 5 juillet 2024 ]
Responsabilité civile des parents séparés : la Cour de cassation a tranché !
-
[ 28 juin 2024 ]
Législatives 2024 : les programmes Police/Justice et politiques sociales
-
[ 26 juin 2024 ]
Les podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
-
[ 21 juin 2024 ]
Le tribunal des activités économiques
-
[ 14 juin 2024 ]
François Terré
- >> Tous les Le saviez-vous ?