Le placement d’un enfant autiste en institut médico-éducatif (IME) plutôt qu’en milieu scolaire ordinaire ne viole pas son droit à l’éducation selon la CEDH.

En France, un enfant autiste avait été placé en IME contre l’avis de sa mère. Selon la CEDH, après avoir mis en balance le niveau de son handicap et le bénéfice qu’il pourrait tirer de l’accès à l’enseignement inclusif, les autorités françaises ont opté pour une éducation appropriée à ses besoins, en milieu spécialisé. Ce choix n’a été fait ni par défaut, ni en raison d’une déficience de moyens et de l’assistance scolaire au sein de l’école ordinaire. L’enfant bénéficie d’un accompagnement éducatif effectif au sein d’un IME qui convient à son épanouissement. Le refus de l’admettre  en milieu scolaire ordinaire ne saurait constituer un manquement de l’État à ses obligations au titre de l’article 2 du Protocole n° 1 ni une négation systémique de son droit à l’instruction en raison de son handicap. Ainsi, le grief tiré de la violation du droit à l’éducation d’un enfant autiste est irrecevable comme manifestement mal fondée.

Source : CEDH, décis, 24 janvier 2019, n° 2282/17