Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs
Créés par loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, dite loi « Perben I », les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs sont des structures spécialisées qui accueillent et prennent en charge des mineurs âgés de 13 à 18 ans, prévenus ou condamnés. Ils combinent mesures de sécurité et actions éducatives en vue de l’insertion sociale et professionnelle des mineurs. Le nombre d’établissement a été limitativement fixé par arrêté. Il en existe six : Lavaur (Tarn), Marseille (Bouches-du-Rhône), Orvault (Loire-Atlantique), Porcheville (Yvelines), Quiévrechain (Nord) et Rhône (Meyzieu-Rhône). Face à une situation qu’elle qualifie d’extrêmement alarmante, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a, en application de la procédure d’urgence, demandé la fermeture de l'établissement pénitentiaire pour mineurs La Valentine à Marseille. Les recommandations, publiées au Journal officiel du 29 août 2025, font suite à la cinquième visite de la prison effectuée du 7 au 11 juillet 2025.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 25 septembre 2026 ]
Lois votées au 1er semestre 2026
-
[ 18 septembre 2026 ]
Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
-
[ 3 juillet 2026 ]
Savoir utiliser son Code civil
-
[ 26 juin 2026 ]
Pacte européen sur la migration et l’asile
-
[ 19 juin 2026 ]
Code noir
- >> Tous les Le saviez-vous ?



