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Le saviez-vous ?

[ 2 février 2018 ] Imprimer

Étrangers en situation irrégulière : carte « solidarité transport » et AME

Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler la délibération du STIF en date du 17 février 2016 qui avait exclu les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d'État de la possibilité d’obtenir la carte « solidarité transport ». Selon le tribunal, les dispositions de l’article L. 1113-1 du Code des transports ne subordonnent, le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France.

Source : TA Paris, 25 janvier 2018, n° 1605926-1605956

 

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