Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Étrangers en situation irrégulière : carte « solidarité transport » et AME
Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler la délibération du STIF en date du 17 février 2016 qui avait exclu les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d'État de la possibilité d’obtenir la carte « solidarité transport ». Selon le tribunal, les dispositions de l’article L. 1113-1 du Code des transports ne subordonnent, le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 20 décembre 2024 ]
La trêve des confiseurs
-
[ 18 décembre 2024 ]
Les podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
-
[ 13 décembre 2024 ]
Loi de finances de fin de gestion
-
[ 6 décembre 2024 ]
Discipline à l’Assemblée nationale
-
[ 29 novembre 2024 ]
Mandat de dépôt
- >> Tous les Le saviez-vous ?