Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Étrangers en situation irrégulière : carte « solidarité transport » et AME
Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler la délibération du STIF en date du 17 février 2016 qui avait exclu les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d'État de la possibilité d’obtenir la carte « solidarité transport ». Selon le tribunal, les dispositions de l’article L. 1113-1 du Code des transports ne subordonnent, le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 5 juillet 2024 ]
Responsabilité civile des parents séparés : la Cour de cassation a tranché !
-
[ 28 juin 2024 ]
Législatives 2024 : les programmes Police/Justice et politiques sociales
-
[ 26 juin 2024 ]
Les podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
-
[ 21 juin 2024 ]
Le tribunal des activités économiques
-
[ 14 juin 2024 ]
François Terré
- >> Tous les Le saviez-vous ?