Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Fañch ou Fanch ?
Le lundi 3 novembre 2025, la cour d'appel de Rennes a validé le tilde sur la lettre « n » du prénom traditionnel breton Fañch. Le procureur de la République réclamait la suppression de ce signe diacritique du prénom de l’enfant, qui n'est pas autorisé dans les actes d'état civil français, conformément à la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil. La cour rennaise a jugé que le tilde est admis en langue française comme en témoigne le nom du préfet de police de Paris de l’époque (Laurent Nuñez) qui était désigné avec ce signe dans de nombreux actes officiels notamment publiés au Journal officiel de la République. Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans une affaire B. et S. contre France, que le refus d'enregistrer le prénom catalan Martí avec accent aigu sur le « i » ne constituait pas une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit des parents à une vie privée et familiale.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 17 avril 2026 ]
La motion de défiance au sein d’un média
-
[ 10 avril 2026 ]
Droits et libertés fondamentaux : la laïcité
-
[ 3 avril 2026 ]
Une cellule monastique constitue-t-elle un domicile ?
-
[ 27 mars 2026 ]
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
-
[ 20 mars 2026 ]
Bernard Bouloc
- >> Tous les Le saviez-vous ?



