La Commission nationale informatique et libertés (CNIL), autorité administrative indépendante créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, a rappelé, à l’occasion de dix nouvelles décisions, certains principes relatifs notamment à l’obligation de respecter les droits et obligations des personnes et à la minimisation des données.

La CNIL a réaffirmé, s’agissant des dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés, que « l’enregistrement en continu des données de géolocalisation, sans possibilité pour les salariés d’arrêter ou de suspendre le dispositif sur les temps de pause est, sauf justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés ».

S’agissant de la vidéosurveillance des salariés sur leur lieu de travail, la CNIL a ajouté  que « la prévention des accidents du travail et la constitution d’une preuve ne justifie pas la mise en œuvre de la vidéosurveillance en continu des postes de travail. Dans ces conditions, les données à caractère personnel issues du système de vidéosurveillance n’apparaissent ni adéquates ni pertinentes. La surveillance permanente des salariés est, sauf exception, disproportionnée au regard des finalités poursuivies ».

La CNIL se fonde sur le principe de minimisation des données qui prévoit que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.