La loi n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a été promulguée le 20 novembre dernier et publiée au JO le lendemain.

Elle modifie une des conditions d’accès à la profession d’avocat, prévues à l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Désormais, la loi dispose qu’il faut être titulaire d’au moins un master en droit (BAC+5) et non plus d’une maîtrise. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2025. 

Cependant, l’article 12 modifié de la même loi maintient la possibilité de se présenter au CRFPA en étant en première année de master, sous réserve de valider la deuxième année. Il dispose ainsi que « pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent justifier de l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ». Pour rappel, une année est répartie en deux semestres soit 60 crédits. 

Source :

Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)