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Le saviez-vous ?
[ 16 octobre 2015 ]
Interprétation et dénaturation
En droit civil, l’interprétation permet aux juges du fond de rechercher la commune intention des parties à un contrat quand ses clauses ne sont pas claires. Pour ce faire, les juges se réfèrent au Code civil, aux usages, à l’intérêt du débiteur (C. civ. , art. 1156).
A l’inverse, la dénaturation consiste à modifier la nature d’une clause ou à lui donner un autre caractère. Ainsi, au sens strict la dénaturation est l’hypothèse dans laquelle le juge interprétera une clause claire et précise alors que cette dernière ne devait pas être interprétée. Au sens large, la dénaturation est une mauvaise interprétation d’une clause ambiguë. La dénaturation est un cas d’ouverture de cassation (C. civ., art. 4 et 1134).
Source : Civ. 3e, 15 sept. 2015, n° 14-13.817
Références
■ Code civil
Article 4
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
Article 1134
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Article 1156
« On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. »
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