La prime de précarité versée aux salariés à l’issue de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée ne peut  être perçue par les jeunes qui occupent ce type de contrat durant leurs vacances universitaires (C. trav., art. L. 1243-8 et L. 1243-10, 2°).

Cette différence de traitement instituée par le législateur s’explique selon le fait que le versement d’une telle indemnité vise à compenser une situation de précarité professionnelle à laquelle les jeunes ayant vocation à reprendre leurs études ne peuvent faire l’objet.

Présentée en tant que question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel en 2014 (Cons. const., 13 juin 2014, n° 2014-401 QPC), ladite disposition a plus récemment été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne au regard de sa conformité avec les principes de non-discrimination et d’égalité des travailleurs en fonction de l’âge garantis par les textes européens.

Le 1^er octobre dernier la CJUE a jugé que l’exclusion des jeunes du bénéfice de cette indemnité en raison de leur situation et de l’objectif poursuivi par la loi ne viole pas les principes précités. En l’espèce, le fait qu’un étudiant ne perçoive pas de prime de précarité à la fin de son CDD effectué pendant ses vacances universitaires n’est pas contraire au droit de l’Union.

Source : CJUE, 1^er oct.  2015, aff. O. c/ France, C-432/14.