Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 10 mars 2023 ] Imprimer

Et toc pour TikTok !

Par une délibération du 29 décembre 2022, la CNIL sanctionne le réseau social TikTok d’une amende de 5 millions d’euros pour sa politique en matière de cookies. Lors de son contrôle effectué en 2021, elle estime que rendre un mécanisme de refus des cookies plus complexe que de les accepter porte atteinte à la liberté du consentement des internautes et viole en ce sens l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

CNIL, Délibération SAN-2022-027 du 29 déc. 2022

V. D. actualité, 15 févr. 2023, « Cookies et autres traceurs : des sanctions sous le signe de la continuité », note C. Crichton

V. « La CNIL prononce une amende de 5 millions d'euros contre TikTok pour manquement à ses obligations d'information en matière de cookies », Légipresse 2023. 4.

 


  • Rédaction

    Directeur de la publication-Président : Ketty de Falco

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr