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Le saviez-vous ?

[ 17 novembre 2017 ] Imprimer

La Cour nationale du droit d’asile

C’est une juridiction administrative spécialisée, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'État, désigné par le vice-président du Conseil d'État. Elle statue principalement en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elle est placée sous le contrôle de cassation du Conseil d’État et a une compétence nationale.

Sources : CESEDA, art. L. 731-1 s. ; vie-publique.fr, et la cnda.fr (notamment sur les compétences juridictionnelle et consultative de la CNDA)

 

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