Dans un arrêt du 28 avril 2022 (CJUE, 28 avr. 2022, n° C-286/21), la CJUE a constaté que la France a manqué à ses obligations en matière de respect de la qualité de l’air.

Il est reproché à la France d’avoir manqué, depuis le 1er janvier 2005, aux obligations de l’article 13 § 1 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil pour les zones de Paris et Martinique/Fort-de-France. Malgré une baisse structurelle, le seuil limite de PM10 (particules fines) a été dépassé dans ces zones. La Cour rappelle qu’un manquement aux obligations de la directive peut demeurer systématique et persistant en dépit d’une éventuelle tendance partielle à la baisse mise en évidence par les données recueillies si cette baisse n’aboutit pas à ce que l’État membre concerné se conforme aux valeurs limites exigées.

La CJUE constate que la France n’a pas adopté en temps utile des mesures appropriées permettant d’assurer que la période de dépassement des valeurs limites fixées pour les PM10 soit la plus courte possible. Elle constate également que le seuil limite journalier pour les PM10 n’a pas été respecté de manière systématique et persistant sur plus de neuf ans pour Paris et six ans pour la Fort-de-France.

La France doit désormais démontrer qu’elle prendra les mesures nécessaires afin de se conformer à la directive afin d’échapper à un nouveau jugement.