Dans sa décision 2019-809 QPC 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel déduit du 13^e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (« La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. ») que l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Toutefois, cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.

Source : Cons. const. 11 oct. 2019, Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres, n° 2019-809 QPC