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Le saviez-vous ?
La gratuité de l’enseignement supérieur public
Dans sa décision 2019-809 QPC 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel déduit du 13e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (« La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. ») que l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Toutefois, cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.
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François Terré
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