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Le saviez-vous ?

[ 18 mars 2022 ] Imprimer

La loi Rixain

La Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été publiée.

■ Vers un.e salarié.e de demain 

● Par cette loi, l’employeur se doit de verser le salaire sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur (il n’est donc plus possible de verser le salaire sur un compte tiers).

● L’employeur doit désormais présenter, dans l’accord collectif, les modalités d’accès des salariées enceintes au télétravail (C. trav., art. L. 1222-9).

● En termes de mesures incitatives, la loi impose également aux entreprises de publier les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur le site du ministère du Travail.

■ Vers une représentation paritaire aux postes de direction

● Pour accéder à un équilibre femme-homme parmi les cadres dirigeants des entreprises de plus de 1 000 salariés, la loi impose un quota minimum de 30 % de représentation applicable dès 2026, puis de 40 % en 2029.

● Des négociations annuelles obligatoires d’entreprise sur l’égalité professionnelle devront être mises en place en cas de non-respect de la représentation paritaire (C. trav., art. L. 1142-13).

● L’employeur aura alors un délai de 2 ans afin d’entrer en conformité avec ces nouvelles mesures. En cas de non-respect, il pourra se voir imposer une pénalité financière allant jusqu’à 1 % de la masse salariale.

 


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