Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
La nomination du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité, est nommé par décret en Conseil des ministres pour une durée de 6 ans non renouvelable après avis des commissions chargées des lois constitutionnelles au Sénat et à l’Assemblée nationale. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
Source : Const. 58, art. 13, dernier al. ; 71-1 et Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, art. 4.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 2 mai 2025 ]
Élection de Mattias Guyomar à la présidence de la CEDH
-
[ 17 avril 2025 ]
Épreuves d’admissibilité CRPFA 2025
-
[ 11 avril 2025 ]
Convention internationale sur la protection de la profession d'avocat
-
[ 4 avril 2025 ]
L’exécution provisoire
-
[ 28 mars 2025 ]
Amphithéâtre : la plume plus forte que l’ordinateur portable ?
- >> Tous les Le saviez-vous ?