Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
[ 3 juillet 2020 ]
La nomination du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité, est nommé par décret en Conseil des ministres pour une durée de 6 ans non renouvelable après avis des commissions chargées des lois constitutionnelles au Sénat et à l’Assemblée nationale. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
Source : Const. 58, art. 13, dernier al. ; 71-1 et Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, art. 4.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 13 février 2026 ]
Rouler 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée constitue un délit
-
[ 6 février 2026 ]
Rencontre dédicace à la librairie Lefebvre Dalloz
-
[ 30 janvier 2026 ]
Prescription glissante
-
[ 23 janvier 2026 ]
Fañch ou Fanch ?
-
[ 16 janvier 2026 ]
Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à la plateforme Airbnb
- >> Tous les Le saviez-vous ?
