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Le saviez-vous ?
[ 3 juillet 2020 ]
La nomination du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité, est nommé par décret en Conseil des ministres pour une durée de 6 ans non renouvelable après avis des commissions chargées des lois constitutionnelles au Sénat et à l’Assemblée nationale. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
Source : Const. 58, art. 13, dernier al. ; 71-1 et Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, art. 4.
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