[ 3 décembre 2021 ]

La police municipale : une police en constante évolution

Formant aujourd’hui la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la police et la gendarmerie nationales, elle est contrôlée par le ministre de l’intérieur et intervient, selon les cas, au sein des communes ou des intercommunalités avec « pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (CGCT, art. L. 2212-2). Son statut et la compétence de ses services et de ses agents sont fixés au niveau national (CSI, art. L. 511-1 et R. 511-2).

Ces dernières années, la fonction répressive de la police municipale s’est développée. Ses agents, qui disposent de la capacité d’agents de police judiciaire adjoints (C. pr. pén., art. 21, 2^o), ont des missions de plus en plus étendues, telles qu’à titre d’exemples, la constatation des contraventions aux règlements et arrêtés pris par le maire et le préfet, la constatation des contraventions au code de la route sauf exceptions (C. route, art. R. 130-2) ou le maintien du bon ordre au sein de transports publics de voyageurs (CSI, art. L. 511-1).

S’ils ne peuvent réaliser des contrôles d’identité (Cons. const. 10 mars 2011, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n^o 2011-625 DC), les policiers municipaux ont des pouvoirs de contrainte certains. Il en est ainsi pour le droit de retenue des contrevenants avec présentation à l’officier de police judiciaire (C. pr. pén., art. 78-6), du port et de l’usage d’armes dans certaines conditions (CSI, art. L. 511-5 et L. 511-5-1).

Le 19 octobre dernier, après plusieurs années d’âpres débats et de tractations politiques sur son utilité puis sur son éventuel armement, la police municipale parisienne a fait son apparition avec la loi n^o 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Déployée dans l’ensemble de la capitale et dotée de 154 agents, cette nouvelle police municipale a principalement vocation à protéger les déplacements des citoyens, assurer la tranquillité publique et veiller à la propreté de la ville, en complément des missions de la police nationale. Sa création s’accompagne de celles d’une école de formation des futurs agents – qui forme déjà la prochaine promotion - et d’un comité éthique de la police municipale présidé par l’ancien Défenseur des droits, Jacques Toubon.