Ce type de contrôles constitue une des modalités du contrôle annuel de l’instruction dans les familles, prévu à l’article L. 131-10, alinéa 3 du Code de l’éducation. Il a pour objet légitime de s’assurer qu’il n’est pas porté atteinte au droit à l’instruction de l’enfant et que l'instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. De plus, des garanties suffisantes d’information préalable portant sur les modalités précises de ce type de contrôle sont apportées aux personnes responsables de l’enfant aux différentes étapes de la procédure. Il s’ensuit que la possibilité d’effectuer un contrôle inopiné est proportionnée aux motifs d’intérêt général poursuivis et ne porte donc pas atteinte au droit au respect de la vie privée.

Source : CE 2 avril 2021, n° 435002