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Le saviez-vous ?

[ 9 mars 2018 ] Imprimer

La procédure d’admission des pourvois en cassation devant le Conseil d’État

Prévue par l’article L. 822-1 du Code de justice administrative, cette procédure préalable a pour objet « de déterminer si un pourvoi en cassation présenté devant le Conseil d’État est, ou non, admis pour être instruit. Pour cet examen préalable qui s’apparente à un dispositif de filtrage, la procédure n’est pas contradictoire : le Conseil d’État examine uniquement le pourvoi présenté par le requérant. Si ce pourvoi est irrecevable ou ne contient aucun moyen de nature à justifier une instruction, il peut faire l’objet d’une décision de non-admission, qui contient des motifs très brefs et met fin au procès. Si, à l’inverse, le pourvoi est admis en cassation, il est alors communiqué au défendeur dans le cadre de l’instruction contradictoire et fera l’objet d’une décision motivée. » (source : Conseil d’État).

V. deux exemples récents : CE 14 févr. 2018, Féd de la libre pensée, n° 416348 (non admission du pourvoi en cassation relatif à l’installation d’une crèche de Noël dans l’hôtel du département de la Vendée) et CE 14 févr. 2018, Ligue des droits de l’Homme, n° 413982 (non admission du pourvoi en cassation relatif à l’arrêté du maire de Sisco réglementant l’accès aux plages et à la baignade de la commune).

 

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