À compter du 1^er février 2022, les délais de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme passeront de six à quatre mois.

La Cour a invoqué le développement de technologies de communication plus rapides ainsi que des délais de recours d’une durée équivalente déjà en vigueur dans les États membres pour justifier ce changement.

Cette nouvelle procédure intervient à la suite de l’entrée en vigueur, le 1^er août 2021, du Protocole n° 15 qui modifie l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) portant sur le critère de recevabilité des requêtes. Plusieurs conditions doivent être réunies :

■ un « préjudice important » doit être caractérisé. Si l’on se réfère au Rapport explicatif du Protocole n° 15 portant amendement à la Conv. EDH, la maxime minimis no curat praetor (Le préteur ne s'occupe pas des petites affaires) prend toute sa mesure ;

■ l’introduction de la requête ne peut intervenir qu’au plus tard quatre mois après la dernière décision interne de la plus haute juridiction administrative ou judiciaire de l’État concerné. Passé ce délai, les conditions de recevabilité de l’article 35 ne seront donc plus remplies et la saisine ne pourra alors se faire.