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Le saviez-vous ?

[ 4 décembre 2015 ] Imprimer

La réhabilitation légale ou de plein droit et la réhabilitation judiciaire

L’objectif de la réhabilitation est de rendre à la personne frappée par une condamnation tous les droits qu’elle a perdus. Elle peut être définie comme le rétablissement du condamné dans son honneur et sa probité par l’effacement de la condamnation et de toutes les déchéances et incapacités qui peuvent en résulter (Droit pénal général, F. Desportes et F. Le Gunehec, Économica). Elle tend également au reclassement du condamné.

Il existe deux modalités réhabilitation : soit de plein droit après exécution de la peine principale (C. pén., art. 133-12 s.), soit à la suite d’une décision judiciaire (C. pr. pén., art. 782 et 783).

 

Sources : Cons. const. 27 nov. 2015, M. Anis T, n° 2015-501 QPC et Commentaire du Conseil constitutionnel.

 

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