L’arrêté ministériel interdisant notamment la reproduction des dauphins en captivité est annulé par le Conseil d’État car il avait été adopté au terme d’une procédure irrégulière. Celui-ci a bien été pris après avis des conseils compétents mais la version définitive de l’arrêté différait de celle qui leur avait été soumise.

Le Conseil d’État rappelle que lorsque l’autorité compétente pour prendre le texte envisage d’apporter à son projet des modifications, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles. Or, dans le cas présent, ont été supprimées dans la version définitive de l’arrêté toutes les références à la possibilité de reproduction des grands dauphins, ce qui a pour effet d’interdire la reproduction des cétacés de cette espèce en captivité alors que, dans la version de l’arrêté soumise à la consultation, cette interdiction ne s’appliquait qu’aux orques. Ainsi, eu égard à la portée de cette disposition qui menace l’avenir des parcs aquatiques, la modification opérée entre la version soumise à consultation et celle finalement adoptée constituait une question nouvelle sur laquelle les conseils compétents auraient dû être consultés.

Source : CE 29 janvier 2018, Sté Marineland, sté Safari Africain de Port St Père et autre, n° 412210 et 412256