Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
La servitude de prospect
Une servitude de prospect est « reconnue par une convention entre deux propriétaires voisins, le propriétaire du fonds dominant peut, si le titre l'a prévu, empêcher le propriétaire du fonds servant de faire une construction, ouvrage ou plantation dont l'effet serait de gêner la vue aussi loin qu'elle peut s'étendre (Cass. req. 31 mai 1880, DP 1881. 1. 14). Mais, en l'absence de titre, une prétendue servitude de prospect, continue et non apparente, ne peut être acquise par prescription et justifier une action possessoire (Civ. 1re , 22 mars 1966). »
Pour un exemple récent, V. Civ. 3e, 17 mars 2016, n° 15-10.860.
Source : Répertoire de droit civil et Répertoire de droit immobilier Dalloz / Servitudes — Jamel DJOUDI.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 3 juillet 2026 ]
Savoir utiliser son Code civil
-
[ 26 juin 2026 ]
Pacte européen sur la migration et l’asile
-
[ 19 juin 2026 ]
Code noir
-
[ 12 juin 2026 ]
Congé supplémentaire de naissance
-
[ 5 juin 2026 ]
Loi sur les soins palliatifs
- >> Tous les Le saviez-vous ?



