Le 3 mars 2015, au cours du vote de la loi sur la transition énergétique par le Sénat, un amendement a prévu le rétablissement de la légalité des coupures d’eau en cas d’impayés.

Rappelons que le droit à l’eau constitue aujourd’hui un droit fondamental qui a été reconnu par l’Organisation des Nations unies (résolution 64/292 « Le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement », adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juill. 2010) et le Conseil des droits de l’homme, qui a ajouté qu’il est indissociable du droit à la vie et à la dignité (Résolution 15/9, 30 sept. 2010 : «le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant et qu’il est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et mental susceptible d’être atteint, ainsi que du droit à la vie et à la dignité»).

L’alinéa 3, in fine, de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit l’interdiction d’interrompre la fourniture d’eau en raison du non-paiement de factures dans une résidence principale, et ce tout au long de l’année. Pourtant, de nombreux fournisseurs d’eau ont été condamnés pour coupure d’eau illégale (v. par ex. : condamnation de la Lyonnaise des eaux : TI Soissons Ord. Ref., 25 sept. 2014, n°12-14-00224 ; condamnation de Véolia : TI Bourges Ord. Ref., 25 nov. 2014, n°12-14-00229 ; condamnation de la régie Noréade :TGI Valenciennes Ord. Ref., 25 nov. 2014, n°14/00282 ; condamnation de la Saur : TGI Amiens Ord. Ref., 19 déc. 2014, n°14/00546).

La ministre de l’Écologie a toutefois déclaré que cet amendement ne serait pas repris dans le texte définitif.