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Le saviez-vous ?

[ 13 juillet 2018 ] Imprimer

L’accès des piétons au rivage de la mer

Il existe 2 types de servitudes de passage pouvant grever des propriétés privées : une servitude de plein droit bordant les rivages de la mer, dite « longitudinale » (C. urb., art. L. 121-31 s. : bande de 3 m. calculée à compter de la limite du domaine public maritime), et une servitude facultative d'accès aux rivages de la mer, dite « transversale » (C. urb., art. L. 121-34 : servitude destinée à relier à pied la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci).

 

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