Lorsque le Gouvernement engage sa responsabilité politique sur le vote d’un texte sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le texte est réputé adopté, sauf vote d’une motion de censure à la majorité absolue des députés composant l’Assemblée nationale.

Limitée aux débuts de la Ve République (18 fois de 1958 à 1981), l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, s’est accrue par la suite notamment pour discipliner la majorité (64 fois de 1981 à 2015), le record étant détenu par Michel Rocard entre 1988 et 1991 avec 28 recours en 3 ans. Une seule motion de censure a été adoptée sous la Ve République; elle a conduit à renverser le Gouvernement Pompidou I, le 5 octobre 1962. La révision constitutionnelle de 2008 a d’ailleurs restreint l’engagement de responsabilité sur un vote à un texte par session.

Depuis 2014, Manuel Valls a eu recours deux fois à l'article 49, alinéa 3 : en 2015 pour la loi « Macron » et en 2016 pour la loi « El Khomri ».

Sources : H. Portelli, Droit constitutionnel, 11e éd., Dalloz, coll. « Hypercours », 2015 et Code constitutionnel et des droits fondamentaux, commenté, 2016.

http://www.editions-dalloz.fr/code-constitutionnel-et-des-droits-fondamentaux-2016-commente.html?campaign=231601&gclid=CNPvhqj-1MwCFQmNGwodvqAEtA