[ 5 novembre 2021 ]

Le bracelet anti-rapprochement (BAR)

Partant, il consiste à géolocaliser de manière permanente la personne à protéger, à laquelle a été attribué un dispositif de téléprotection, et son auteur, porteur d’un bracelet électronique. Si ce dernier pénètre dans la « zone de pré-alerte », le centre de surveillance, alerté par un système d’alarme, le contacte et lui ordonne de faire demi-tour. S’il s’exécute, il n’est pas considéré comme ayant violé l’interdiction de rapprochement et son comportement demeure sans effet. En revanche, s’il n’obtempère pas, s’il ne répond pas à l’appel du centre de surveillance ou s’il pénètre dans la seconde zone, dite « zone d’alerte », les forces de l’ordre peuvent intervenir et interpeller le porteur du bracelet. Dans ce cas, il est considéré comme ayant violé l’interdiction de rapprochement. Le centre de surveillance fait alors un signalement au parquet tandis que le Procureur de la République peut exercer des poursuites pénales à son encontre pouvant aller jusqu’à l’incarcération (C. pén., art. 227-4-2).

Cette mesure peut être prononcée par un juge civil ou un juge pénal. Au civil, elle est ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection avec le consentement des intéressés (C. civ., art. 515-11-1). En cas de refus de l’auteur, le magistrat en informe le parquet, qui a l’opportunité de diligenter une enquête susceptible d’entrainer le port obligatoire de ce bracelet. Au pénal, le juge peut décider de l’application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associées à la peine.