Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Le camping sauvage est-il autorisé en France ?
Selon l’article R. 111-32 du Code de l’urbanisme, le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, sous certaines conditions, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire.
Cette pratique peut également être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Quand le camping sauvage risque de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières, le maire peut également prononcer son interdiction par arrêté.
Toutefois toutes ces interdictions doivent être portées à la connaissance du public afin d’être opposables, par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions. Enfin, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans lesquelles est établie cette signalisation (C. urb., art. R. 111-34).
La revue Juristourisme vous propose chaque mois des infos juridiques, claires et pratiques sur le tourisme c’est ici !
Bonnes vacances !
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 15 novembre 2024 ]
Prévention et lutte contre toutes les formes de criminalité transnationale organisée
-
[ 8 novembre 2024 ]
Marque physique témoignant de l’appartenance à une religion
-
[ 6 novembre 2024 ]
Le Droit et les Nombres
-
[ 25 octobre 2024 ]
Un steak végétal est-il un steak ?
-
[ 18 octobre 2024 ]
L’intelligence artificielle a enfin son traité international
- >> Tous les Le saviez-vous ?