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Le saviez-vous ?

[ 8 avril 2016 ] Imprimer

Le cavalier législatif

Un cavalier législatif est une mesure introduite dans la loi en préparation par un amendement qui n’a aucun lien avec le projet ou la proposition de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie en méconnaissance des règles posées par les articles 39 et 44 de la Constitution.

La première décision du Conseil constitutionnel à avoir consacré réellement cette notion est celle du 28 décembre 1985 (n° 85-199 DC, § 2). Celle qui a censuré pour la première fois des cavaliers législatifs est la décision n° 88-251 DC (§ 2 à 9) du 12 janvier 1989.

 

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