Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 4 février 2022 ] Imprimer

Le CBD, où en est-on ?

Le 19 novembre 2020, la Cour de justice européenne autorisait la commercialisation du CBD au sein des États membres au nom du principe de libre circulation des marchandises (CJUE, 19 nov. 2020, aff. C-663/18). 

Un an après ce ne sont pas moins de 1 700 CBD shops qui ont été créés, en France, exploitant les fleurs et feuilles brutes de chanvre (avec une teneur inférieure à 0,3 % de THC).

Cependant, par un arrêté du 30 décembre 2021, le Gouvernement vient limiter ce commerce en interdisant la vente des feuilles et fleurs brutes de CBD. Est remis en cause la proximité du CBD avec le cannabis, et la difficulté qu’il pourrait résulter de les différencier (la seule différence entre une feuille de chanvre et une feuille de cannabis étant sa teneur en THC).

À la suite de cet acte administratif unilatéral, la filière du chanvre a fait un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État avec un référé en suspension pour faire interdire cet arrêté.

Le 24 janvier 2022, le Conseil d’État (CE, 24 janvier 2022, n° 460055) a rendu une décision allant dans le sens du syndicat des professionnels du chanvre et a suspendu provisoirement l’interdiction en estimant qu’il existait « un doute sérieux sur la légalité de cette mesure en raison de son caractère disproportionné et qu’il n’était pas démontré qu’il serait impossible de contrôler cette teneur pour les fleurs et les feuilles, alors même que des moyens de contrôle sont détaillés ». Le Conseil d'État devra se prononcer définitivement sur la légalité de l’arrêté contesté.

 


  • Rédaction

    Directrice de la publication-Présidente : Sylvie Faye
    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  : 
    Vincent Arribat

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr