Outre sa fonction juridictionnelle, le Conseil d’État est le conseiller juridique du Gouvernement qui le saisit obligatoirement pour les projets de loi (Const. 58, art. 39), pour les projets d’ordonnance (Const. 58, art. 38), et pour certains décrets. A ce titre, il rend des avis que le Gouvernement n’est pas tenu de suivre sauf pour les décrets (il ne peut édicter que le texte adopté par le Conseil d'État ou le projet qu'il lui a soumis).

La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a permis au Président de l’Assemblée nationale ou Président du Sénat, de saisir également le Conseil d’État d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires. Cette consultation n’est pas obligatoire. Il en est de même pour les autres textes (décrets simples, circulaires…) que le Gouvernement souhaite soumettre au Conseil d'État.

Il existe de nombreux avis publiés.

Sources : Conseil d’État ; Activité consultative du Conseil d’État.